Congé Formation Éducation Nationale
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Durant ce congé, dont la durée ne peut excéder 3 ans sur l'ensemble de la carrière: vous gardez les droits afférents à votre position d'activité (avancement, retraite... ) vous restez titulaire de votre poste vous percevez pendant 12 mois maximum une indemnité mensuelle égale à 85% de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence, calculée sur votre indice au moment de la mise en congé.
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Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT). Titulaire Contractuel Titulaire Vous reprenez votre service à la fin du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous avez demandé à en interrompre le déroulement. Contractuel Vous reprenez un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez avant. Retour en haut de page
Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation? Pour pouvoir bénéficier du congé-formation, les travailleurs salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché, et avoir une ancienneté de service d'au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé. Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise. Quelles démarches l'intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation? L'intéressé doit faire une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Concrètement, il doit: remplir le formulaire de demande d'octroi d'un congé-formation téléchargeable ci-après; faire aviser la demande par son employeur; envoyer le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées à l'adresse suivante: Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la formation professionnelle/congé-formation 29, rue Aldringen L – 1118 Luxembourg Que se passe-t-il en cas d'avis négatif de l'employeur?
Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution. (Source: CEPL) Les différents formulaires pour l'octroi d'un congé de formation sont téléchargeables ci-après. Note importante sur la protection des données: Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la gestion du congé individuel de formation et le suivi des droits et obligations afférents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Vos données sont réservées au seul usage du service de la formation professionnelle du MENJE et ne seront communiquées à aucun tiers.
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Dans certaines académies, nous avons obtenu que des congés leur soient réservés. Même s'il faut parfois attendre une à deux années avant qu'il vous soit accordé (c'est le même délai pour les titulaires), ne passez pas à côté de ce droit essentiel à votre vie professionnelle!
Demande de l'agent Vous devez formuler la demande de congé au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation. À réception de la demande, l'administration dispose de 30 jours pour vous répondre. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Accord de l'administration L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit: à une absence de plus de 5% des agents d'un service, ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes. Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la CAP. Refus de l'administration Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP.
Indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par l'agent au moment de sa mise en congé qui ne peut dépasser l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de la carrière (cette durée est portée à 24 mois dans les agents de la fonction publique hospitalière) dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement. Une attestation d'assiduité A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à l'administration une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues. L'engagement de servir ou le remboursement des indemnités perçues L'agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 (FPE, FPT ou FPH) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
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La formation continue de l'ensemble des personnels vise à doter les agents des compétences professionnelles indispensables à une constante adaptation aux évolutions du système éducatif et à l'accompagnement des élèves. Elle constitue un point d'appui essentiel dans la construction et la réussite du projet professionnel individuel. Le droit individuel à la formation Si vous êtes enseignant titulaire ou si, en qualité d' enseignant non titulaire, vous comptez au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration, vous pouvez demander à bénéficier du droit individuel à la formation, qui vous sera éventuellement accordé dans la limite des crédits académiques disponibles. Votre demande, étayée par un projet professionnel structuré, doit passer par la voie hiérarchique pour avis. Si une suite favorable lui est ensuite apportée par votre autorité administrative, elle fera l'objet d'un accord écrit entre vous et l'administration. Le congé de formation professionnelle Vous êtes enseignant titulaire ou non, vous avez accompli au moins 3 ans de services effectifs, vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) dans la limite des crédits disponibles dans votre académie.
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