Mise À La Retraite
L. 1237-7 C. ) L'indemnité se calcule comme suit: 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté (art. 1234-9 C. + R. 1234-2 C. ) Cette indemnité légale constitue un minimum. Une clause conventionnelle ou contractuelle peut prévoir une indemnité plus importante. Mise à la retraite et départ à la retraite [ modifier | modifier le code] La mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite sont deux modes différents de rupture du contrat de travail. Dans le premier cas, l'employeur demande la rupture du contrat de travail. Dans le second cas, c'est le salarié qui en est à l'origine. Le départ à la retraite s'apparente donc à une démission motivée par la liquidation d'une pension de retraite. La différence avec une démission classique réside dans le fait que le départ à la retraite ouvre droit à une indemnité. Le montant de l'indemnité de départ à la retraite varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié (art. 1237-9 C. + art.
Mise à la retraite anticipée
Age du taux plein atteint Un employeur peut proposer une mise à la retraite à un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais sous certaines conditions et en respectant certaines procédures. Proposition 1. L'employeur doit formuler cette proposition par écrit au salarié, au moins trois mois avant que ce dernier ait atteint l'âge en question. 2. Le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition. 3. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période. Attention: même si le salarié est âgé, le motif d'une mise à la retraite ne peut pas se fonder sur son état de santé. Il s'agit alors d'un motif discriminatoire (arrêt n° 17-16279 du 12 juillet 2018). 70 ans La procédure doit être répétée chaque année au cours des années suivantes, jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans. Lorsque cet âge est atteint, l'employeur peut décider unilatéralement une mise à la retraite, sans avoir à recueillir l'accord du salarié.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel. Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant: (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €. Ancienneté inférieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de: [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312, 50 €.
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Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Le calcul de l'indemnité est le suivant: (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €. L'indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations selon son montant. L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutefois si son montant dépasse le montant prévu par la loi ou par la convention ou l'accord collectif, elle est exonérée d'impôt dans la limite: de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019, ou de 50% du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019. C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte. En complément de l'indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes: indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Accord Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement. Refus En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69 e anniversaire inclus. Attention si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel. Voir les références juridiques concernées Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Les articles pouvant vous intéresser:
S'il refuse de le fournir, l'employeur peut saisir le juge qui peut obliger le salarié à lui communiquer le relevé. soc., 13/05/09, n° 08-41. 826. Lien article L 1237-5 du Code du Travail. Attention: La mise à la retraite est discriminatoire dès lors qu'elle est fondée sur l'état de santé du salarié. soc., 12/07/18, n° 17-16. 279. Quel est le préavis à respecter en cas de mise à la retraite? ¶ Tout dépend de l'ancienneté du salarié: En cas d'ancienneté inférieure à 6 mois: même préavis que pour le licenciement, ce préavis étant fixé par la convention collective ou le contrat de travail. En cas d'ancienneté de 6 mois à 2 ans: préavis de 1 mois. En cas d'ancienneté supérieure à 2 ans: préavis de 2 mois. Lien article L 1237-6 du Code du Travail. Attention: La convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues qui doivent être appliquées le cas échéant. A noter: Aucun formalisme n'est exigé pour notifier la mise à la retraite au salarié, mais mieux vaut lui notifier en lettre recommandée avec accusé de réception.
