Acte De Vente Véhicule
Radiation de la plaque du vendeur La plaque d'immatriculation étant personnelle en Belgique, le vendeur devra procéder à la radiation de la plaque du véhicule vendu auprès de la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules), endéans les 4 mois de la vente. Pour ce faire, il doit déposer la plaque dans la boîte prévue à cet effet auprès de la DIV à Bruxelles ou dans une des antennes régionales. Un avis de radiation lui sera ensuite transmis par courrier. Ensuite, le vendeur pourra récupérer la partie de la taxe de mise en circulation non utilisée. Aussi, le vendeur prendre soin de contacter son assureur afin de suspendre ou remplacer son assurance Responsabilité Civile. Garantie en cas de vente à un consommateur Pour une vente entre un vendeur professionnel et un consommateur, le véhicule doit être vendu avec une garantie de conformité d'un an. Cette garantie doit être exprimée dans le contrat. Si un problème intervient dans les 6 premiers mois suivant la vente, alors le vendeur est présumé responsable.
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Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l'utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé. Vous serez ainsi assuré d'une formulation correcte et solide, juridiquement parlant, qui n'oublie aucun élément essentiel. Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c'est nécessaire. Rédigé en concertation Ce contrat a été établi en concertation avec la Ligue des Familles, VAB-VTB, Touring et Traxio (secteur occasions). Utilisation Uniquement pour la vente d'un véhicule d'occasion entre professionnels et particuliers. Il n'est donc pas adapté à la vente entre deux particuliers. Forme Bon de commande, avec conditions de vente au verso. Eléments essentiels Contrat clair et précis: date de livraison, prix, modalités de reprise éventuelle d'un véhicule, garantie en cas de défauts, etc Disclaimer - droits d'auteur Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat.
Un certificat d'assurance à votre nom, préalablement obtenu de votre compagnie d'assurances, est également requis. Le montant à payer pour le transfert varie entre Rs 200 et Rs 400, dépendant du type de véhicule. N'oubliez surtout pas de faire le plein de patience, parce qu'à la NTA, éna pou atann. Si vous êtes le vendeur Ça y est, l'aventure avec votre ancienne voiture touche à sa fin. Il est temps de prendre un second souffle avec un nouveau véhicule. Établissez la cote de votre voiture en suivant notre guide ou le simulateur de MyCar et munissez-vous de toute la paperasserie nécessaire pour effectuer le transfert de propriété (voir plus haut). Les petites annonces En ligne, sur le site de MyCar par exemple, ou dans la presse, les petites annonces restent le meilleur moyen de trouver de nombreux acheteurs potentiels. Veillez toutefois à indiquer des éléments essentiels tels que la cylindrée du moteur, le kilométrage ou encore le mode de transmission. Le folklorique « À vendre » collé sur la vitre arrière fait aussi toujours des merveilles.
Pour l'immatriculation d'un véhicule, et donc pour l'obtention d'une future carte grise à votre nom, vous devrez joindre à votre dossier de demande de certificat d'immatriculation l'exemplaire original de la déclaration de cession du véhicule. Tous les véhicules à moteur sont concernés par la déclaration de cession de véhicule: les deux-roues, les automobiles, les quads, ainsi que les caravanes et les remorques dont le poids excède 750 kg. Il est donc nécessaire de se renseigner sur les démarches à suivre pour respecter la loi. Comment remplir correctement une déclaration de cession de véhicule? Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule ou acheter une voiture d'occasion, vous devez vous munir d'exemplaires Cerfa N° 15776*01 imprimés et vierges. Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire gratuitement sur notre site: Télécharger le formulaire de déclaration de cession. C'est à l'ancien propriétaire du véhicule en vente de remplir le haut du formulaire. Il doit renseigner les informations concernant le véhicule comme sa plaque d'immatriculation, sa date de première mise en circulation, sa marque ou encore sa dénomination commerciale.
Croyez-nous! Documents et démarches En remettant tous les documents nécessaires à l'acheteur de votre véhicule (voir plus haut, section Acheteur), assurez-vous de préserver une copie originale du Deed of Sale. Le contrôle technique La loi stipule que tout véhicule datant de plus de 7 ans doit subir un contrôle technique (fitness test) avant de pouvoir être mis en vente. Selon la section 146 du Road Traffic Act toute vente d'un véhicule non-conforme à la loi est interdite. Les vices cachés Soyez honnête envers l'acheteur dès votre première rencontre en lui mentionnant des dégâts antérieurs ou des soucis mineurs (une vitre électrique qui ne fonctionne plus ou une clim en panne). Connus sous l'appellation de « vices cachés », ces dégâts mineurs seront tôt ou tard décelés par l'acheteur et les réparations seront à votre charge. Bon à savoir Obtenir des infos additionnelles sur un véhicule Si vous soupçonnez que le vendeur du véhicule que vous souhaitez acheter ne vous livre pas toutes les informations sur le bien en question, n'hésitez pas à mener votre enquête avec l'aide de la NTA.
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