Rétention De Sureté / Rétention De Sûreté : Définition Et Caractéristiques - Ooreka
Cette requête était liée à une nouvelle violation, par le condamné, des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté ainsi qu'à sa dangerosité. Le 16 janvier 2017, il était à nouveau condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, cette fois pour des faits de menaces de mort commises à raison de l'ethnie entre le 6 janvier et le 14 janvier 2017. Mandat de dépôt était décerné. Par ordonnance du 26 janvier 2017, le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté déclarait sans objet sa saisine préalablement réalisée par le juge de l'application des peines au motif que la surveillance de sûreté était suspendue pendant son incarcération liée à l'exécution de la peine prononcée le 16 janvier 2017. Le 26 janvier 2017, le juge de l'application des peines saisissait la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour qu'elle donne un avis sur le placement de l'intéressé sous le régime de la rétention de sûreté. Cette commission ayant émis un avis favorable à l'unanimité, le procureur général saisissait la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
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Le criminel doit présenter un trouble grave de la personnalité, et être d'une grande dangerosité (avec un risque élevé de récidive). Enfin, il doit avoir accompli sa peine de réclusion criminelle, ou avoir violé ses obligations pendant sa surveillance de sûreté. Rétention de sûreté: qui décide? L'arrêt de la Cour d'assises condamnant le criminel doit avoir expressément prévu la possibilité d'une rétention de sûreté à l'issue de la peine. Un an avant la fin de la peine, la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine la situation du détenu, au cours d'une période d'observation de 6 semaines minimum. Cet examen est suivi d'une expertise médicale. La commission peut conclure à la nécessité d'une rétention de sûreté si cette procédure est l'unique moyen d'éviter une récidive en raison du trouble grave de la personnalité du condamné. La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après débats contradictoires en présence du condamné assisté éventuellement de son avocat.
pénal 2008. Étude 11, obs. Courtin; RSC 2008. 731, obs. C. Lazerges; D. 2008. 1000, J. Pradel). Le quatrième moyen, relatif au thème de la motivation, entraîne, en revanche, la cassation de la décision de la juridiction nationale de la rétention de sûreté. En effet, la décision de la juridiction du premier degré ne comprenait aucun motif sur la nature de la prise en charge médicale, sociale et psychologique dont avait pu bénéficier le condamné au cours de l'exécution de sa peine. Cette carence avait été pointée par l'intéressé devant la juridiction nationale qui avait cru tout de même pouvoir confirmer la décision contestée au motif que cette question n'avait pas été soulevée en première instance ni lors du placement sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté. La juridiction nationale considérait qu'elle n'avait pas, dans ce contexte, à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, au risque de remettre en question les décisions précédentes de placement en milieu libre prises au terme de débats contradictoires.
Si la CPMS conclut à la dangerosité du criminel, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté si les conditions liées au crime, à la peine, à la personnalité du criminel et à l'exécution de la peine sont remplies, et si la rétention de sûreté constitue l'unique moyen de prévenir la récidive des crimes, les obligations possibles dans le cadre d'autres mesures préventives (suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire, inscription sur le FIJAIS) étant insuffisantes. La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après un débat contradictoire entre le ministère public et le condamné, toujours sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La juridiction est saisie par le procureur général. La personne condamnée doit être présente et a le droit d'être assistée d'un avocat. Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ( JNRS).
Rétention prononcée en même temps que la peine Pour que la rétention de sûreté soit prononcée au moment de la décision sur la peine, ou à l'issue de l'exécution de la peine de réclusion, le crime doit avoir été commis après le 27 février 2008. La mesure peut en revanche intervenir comme sanction de la violation d'une surveillance de sûreté quelle que soit la date de commission des faits à l'origine de la condamnation initiale. Pour qu'une rétention de sûreté puisse être imposée à une personne condamnée qui a fini d'exécuter sa peine de réclusion, il faut que la cour d'assises ait expressément prévu cette possibilité au moment où elle a statué sur la peine. Au moins 1 an avant la fin de la peine, la situation du détenu est automatiquement examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ( CPMS). L'évaluation a lieu dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, pour une durée d'au moins 6 semaines. La personne visée sera soumise à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale.
« Ils ont moins de droits que les détenus et moins de possibilité d'activités. Et les textes permettent de renouveler indéfiniment les périodes de rétention de sûreté. » Adeline Hazan cite l'exemple d'une personne dont la rétention de sûreté a duré plus d'un an parce qu'elle refusait de se soumettre à une expertise psychiatrique. Pour la contrôleuse générale, la privation de liberté est injustifiée: « Ce n'est parce que l'on refuse une telle expertise que l'on est dangereux! » Même si la suppression de la mesure faisait partie des promesses de campagne de François Hollande, M me Hazan reconnaît que « le climat sécuritaire actuel pose un problème. » En mars 2014, mission a été confiée à Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et président de chambre à la Cour pénale internationale, de réfléchir à une réforme des peines, dont les mesures de sûreté. La commission Cotte devrait rendre ses conclusions à la chancellerie à la fin de l'année 2015. Jean-Baptiste Jacquin et Gary Dagorn Voir les contributions Services
